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L'ESPRIT D'ENTREPRISE

3ème partie : Comment constituer une entreprise au Sénégal ?

Créer une entreprise implique le choix d’une forme juridique. Il est donc important d’opter pour un statut qui correspond le mieux à vos motivations et objectifs.
Les types de statut que vous pourrez choisir présentent des différences notables en matière de responsabilités, d’obligations fiscales et d’avantages sociaux.
Hormis l’entreprise individuelle, les formes juridiques en vigueur, sont régies par l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E..
L’OHADA a prévu plusieurs types de sociétés qui ont chacun un mode de fonctionnement particulier à savoir :

Au Sénégal, les statistiques ont démontré que les formes juridiques les plus courantes sont : l'Entreprise Individuelle, la S.A, la S.A.R.L. et le GIE. Les tableaux récapitulatifs qui suivent, donnent une vue synthétique des règles issues du traité de l'OHADA, vous permettant ainsi de choisir de façon judicieuse le régime juridique adapté en intégrant les aspects juridiques, fiscaux et sociaux.

Grille d'orientation pour le choix d'une forme juridique :

Statuts Juridiques Entreprise Individuelle S.A.R.L S.A. G.I.E
CRITÈRE DE CHOIX        
Faible Capital de démarrage OUI     OUI
Besoin important de capital de démarrage   OUI OUI  
Crédibilité auprès des bailleurs de fonds   OUI OUI  
Adhésion au centre de gestion agréé OUI      
Responsabilité illimitée OUI     OUI
Faible pression fiscale OUI     OUI
Accès au code des investissements, ou au statut d’Entreprise Franche d’Exploitation OUI OUI OUI OUI
Faible contrainte lors de la constitution OUI     OUI
Contrôle par des commissaires aux comptes   OUI* OUI  
En cas de faillite, faible incidence sur le patrimoine personnel   OUI OUI  

* Si le capital excède 10.000.000 FCFA, ou si le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 250 000 000 (deux cent cinquante millions) de Francs CFA, ou si l’effectif permanent est supérieur à 50 personnes.

Tableau Juridique :

  Entreprise Individuelle S.A.R.L S.A G.I.E
Nombre d’associés Un Minimum 1dans ce cas on parle de SURL Minimum 1 Minimum 2
Capital Aucun 1.000.000 F CFA minimum à libérer intégralement à la constitution 10.000.000 F CFA minimum; libération du ¼ à la constitution et du solde dans les 3 ans Peut être constitué avec ou sans capital
Statut des associés Commerçant Non-Commerçant Non-Commerçant Tout dépend de la qualité des membres
Direction Entrepreneur Gérant (associé ou non ) nommé par les associés Conseil d’Administration et Directeur général, ou Administrateur Général Liberté est donnée aux membres d’organiser la direction
Responsabilités des associés ou membres Élargie aux biens propres de l’Entrepreneur Limitée au montant des apports Limitée au montant des apports Solidaire sauf convention contraire avec les tiers contractants
Commissaires aux comptes inscrits au tableau des experts agrées Non Si le capital dépasse 10 000 000 F ou le chiffre d’affaires dépasse 250 millions de FCFA, ou l’effectif permanent dépasse 50 personnes Obligatoire Obligatoire si le GIE fait appel à l’épargne publique

Tableau Fiscal

  Entreprise Individuelle S.A.R.L S.A G.I.E
Imposition des bénéfices imposition au titre du Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) Impôt sur les sociétés 35% Impôt sur les sociétés 35% imposition au titre du (BIC), ou sur option impôts sur les sociétés 35%
Imposition des revenus des dirigeants   si le gérant est minoritaire: impôts sur les salaires (IRPP) si le gérant est majoritaire: ses rémunérations sont imposées au titre du BIC. Si les administrateurs sont salariés, impôts sur les salaires (IRPP) Sinon, leurs jetons sont imposables en tant que revenus des capitaux mobiliers.  

a) Les formalités de constitution d’une entreprise au Sénégal

Les formalité de constitution varient selon qu’il s’agit d’une entreprise individuelle, d’une sociétés de capitaux ou d’une société de personnes

I-L’entreprise individuelle

La seule obligation est l’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier au tribunal régional du lieu d’implantation de l’entreprise. Les pièces à fournir à cet effet sont :

Le coût de cette formalité est de 19.860frs :

(a) tableau des avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle

  Avantages inconvénients
Au plan juridique et financier -Aucun capital exigé -pas d’assemblée générale constitutive -constitution rapide, procédures plu courtes -coûts de constitution faibles -souplesse et rapidité de prise de décision -responsabilité illimitée de l’entrepreneur -risque de disparition de l’entreprise avec le décès de l’entrepreneur -faible crédibilité vis-à-vis des partenaires : banques, fournisseurs, clients.., et donc accès difficile au crédit en raison de la concentration du risque sur un seul individu -forme juridique empêchant la participation de capitaux extérieurs.
Au plan fiscal -Possibilité de bénéficier d’un régime forfaitaire d’imposition pour le BIC et la TVA -possibilité d’adhérer à un centre de gestion agréé lorsque l’on relève du régime du forfait et de bénéficier de ce fait d’avantages fiscaux droits de mutation élevés à payer pour changer la forme juridique de l’entreprise

Il faut noter qu’une entreprise individuelle saine et bien gérée acquiert confiance et crédibilité auprès de ses partenaires. Le centre de gestion agréé apporte à ses membres une assistance technique en comptabilité, gestion, formation information et fiscalité. L’adhésion se fait à la chambre de commerce, d’industrie, et d’agriculture de Dakar, il suffit pour cela de remplir un bulletin d’adhésion avant la fin de l ‘exercice comptable en cours. Pour le moment l’expérience se limite à la zone de Dakar mais il est prévu de l’étendre aux chambres de commerce régionales.

II-Les sociétés de capitaux : SURL-SARL-SA

Les formalités à remplir pour constituer ce type de société sont plus longues et plus coûteuses. Elles seront effectuées par les associés ou mandataires. Les étapes à suivre sont les suivantes :

Etablissement de bulletins de souscription par les fondateurs ou mandataires.
Le bulletin de souscription doit être daté et signé par le souscripteur ou mandataire avec mention en toue lettre du nombre de titres souscrits. Il doit être établi en deux exemplaires originaires, l’un pour la société et l’autre pour le notaire chargé de dresser la déclaration de souscription et de versement.

Evaluation des apports en nature par un commissaire aux apports agréé
Cette évaluation doit être faite par un commissaire aux apports choisi sur la liste des commissaires aux comptes. Pour la SA le recours au commissaire aux comptes pour l’évaluation des apports en nature est obligatoire quelle que soit leur valeur. Pour la SARL seuls les apports d’une valeur supérieure à cinq millions de francs doivent obligatoirement faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports

Mobilisation des fonds et dépôt chez un notaire ou à la banque
Les fonds collectés lors de la libération des apports en numéraire doivent obligatoirement être déposés par les fondateurs ou mandataire chez le notaire ou en banque sur un compte bloqué appelé « compte de société en formation » jusqu’à l’immatriculation au RCCM. C’est seulement après immatriculation que les fonds pourront être débloqués par le PDG ou le directeur général pour la SA et le ou les gérants pour la SARL

Rédaction des statuts de la société
Ceux -ci doivent déterminer, outre les apports de chaque associés, la forme, l’objet, la dénomination sociale, le siège social, le capital social, la durée de la société et ses modalités de fonctionnement…… A peine de nullité absolue de l’acte de société constituée, les statuts doivent être établis soit par acte dressé par le notaire territorialement compétent, soit par acte sous seing privé déposé avec reconnaissance d ‘écritures auprès du même notaire.

Tenue de l’assemblée générale constitutive
L’assemblée générale constitutive est convoquée à la diligence des fondateurs après déclaration notariée de souscription et de versement des fonds. C’est au cours de celle –ci que les associés délibère sur le rapport du commissaire aux apports en nature et avantages.

Signature des statuts par les associés ou mandataires
Une fois établis, les statuts doivent être signés par tous les associés fondateurs ou mandataires justifiants d’un pouvoir spécial chaque page numéroté et paraphée.

Enregistrement des statuts au niveau des services des impôts et domaine
L’enregistrement se fait au service des impôts et domaine chargés de recouvrir les droits d’enregistrement et du timbre. Les frais d’enregistrement sont constitués par :

Déclaration de régularité et de conformité au greffe du tribunal régional
Les fondateurs et les premières personnes chargés des fonctions de gestion, d’administration, de direction et de surveillance sont tenus de déposer au greffe du tribunal régional une déclaration dans laquelle ils relatent toutes les opérations effectuées en vue de constituer régulièrement ladite société et affirment que cette constitution a été réalisée en conformité avec la loi et les règlements. Cette formalité est indispensable pour l’immatriculation au RCCM

Immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier et à l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)
Ces formalités sont menées en même temps au greffe du tribunal régional du lieu d’implantation de la société moyennant 39.860frs décomposés comme suit :

les pièces exigées à cet effet sont :

Publicité dans un journal d’annonces légales
Elle intervient lorsque toutes les formalités de constitution de société ont été accomplies et dans un délai de quinze jours suivant l’immatriculation. L’avis est inséré dans un journal d’annonces légales et permet d’informer les tiers de l’existence de la société. L’avis doit contenir certaines indications à savoir : raison ou dénomination sociale, forme de la société, montant du capital social, adresse du siège social, objet, durée de la société , montant des apports en numéraire, noms et prénoms des associés tenus indéfiniment des dettes sociales, nom(s) et prénom(s) du ou des gérants, administrateur(s), président du CA, directeur général, commissaires aux comptes… L’avis doit être signé par le notaire qui a reçu le contrat de société ou par le ou les fondateurs. Le coût d’une telle insertion varie selon la longueur du texte et la notoriété du journal entre 30.000frs et 75.000frs

tableau des avantages et inconvénients de la SARL

  Avantages inconvénients
Au plan juridique et financier -- le capital minimum exigé, 1 million de F CFA, n’est pas très élevé - la responsabilité est limitée : les associés ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports - les associés ont la possibilité d’assurer un contrôle étroit de l’accès de nouveaux associés au capital de la société - la société pourra continuer d’exister en cas de décès de l’un des associés - la procédure de constitution est assez longue ; - la libération intégrale du capital social est exigée dès la constitution - les associés ne peuvent céder librement leurs parts sociales.
Au plan fiscal - si le gérant est un associé minoritaire, c’est à dire détient moins de 50% du capital, il est alors considéré comme simple salarié. - le régime des forfaits n’est pas applicable - la SARL ne peut pas adhérer à un centre de gestion agréé.
Au plan social   -L’associé gérant majoritaire, c’est à dire l’associé qui a été désigné pour gérer la société et qui détient plus de 50% des parts sociales, ne peut bénéficier des avantages sociaux des salariés. Il est soumis au même traitement fiscal qu’un commerçant, et est imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

tableau des avantages et inconvénients de la SA

  Avantages inconvénients
Au plan juridique et financier - Le risque est partagé entre les associés - La S.A a une grande capacité de mobilisation des fonds, la confiance des partenaires est beaucoup plus importante; - Il est possible de créer une S.A avec un seul associé - La possibilité de libérer seulement le quart du capital souscrit est donnée aux actionnaires; - Les associés ont en principe la possibilité de céder leurs actions - La S.A peut faire appel à l’épargne publique lorsque certaines conditions sont réunies. - Le capital social minimum exigé est plus important que pour les autres formes juridiques - Les procédures de constitution sont assez longues (2 à 6 semaines) - Les coûts de constitution sont élevés, de même que ceux de la gestion des organes d’administration (A.G, C.A…).
Au plan fiscal   La S.A ne peut bénéficier du régime de forfait.
Au plan social   Les Présidents Directeurs Généraux, Directeurs Généraux adjoints, Administrateurs généraux, bénéficiant d’un contrat de travail avec la société sont soumis au même régime que les salariés en ce qui concerne les retenues fiscales (IRPP ou autres).

III-Les sociétés de personnes :

VII. III-1-Les formalités de constitution du GIE

Pour que le GIE soit définitivement constitué et acquiert la personnalité morale nécessaire à son fonctionnement, diverses formalités doivent être accomplies par les fondateurs.
La rédaction des statuts et du procès verbal de constitution et de nomination
Les statuts du GIE peuvent être rédigés par les fondateurs ou par une autre personne. Il existe aussi des statuts types qui sont vendus au niveau des chambres de commerces et d’industrie.

L’enregistrement des statuts et du PV
Il se fait au service des impôts. Il faut y déposer trois exemplaires des statuts et du procès verbal en apposant un timbre de 2000frs au recto de chaque page (pour les trois exemplaires )

L’immatriculation au registre du commerce
Une fois le dossier enregistré, l’inscription au registre du commerce est faite au greffe du tribunal régional du lieu du siège social du GIE. Les pièces à fournir sont les suivantes :



La publicité
Elle doit être dans un journal d’annonces légales

(a) tableau des avantages et inconvénients du GIE

  Avantages Inconvénients
  - le GIE peut être créé sans capital -le délai de constitution rapide - le coût de constitution est faible - les membres déterminent librement le mode de fonctionnement du GIE -au cours de sa vie, le GIE peut accepter de nouveau membres dans les délais fixés dans le contrat. - le GIE ne peut pas lui-même avoir pour but la recherche et le partage de bénéfices. Il doit être créé « en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les moyens de cette activité » - le GIE est parfois peu crédible vis à vis de certains partenaires surtout des banques - les membres du GIE sont solidairement responsables des dettes du GIE vis à vis des personnes physiques ou morales avec lesquelles il traite sauf convention contraire avec celles-ci
Au plan fiscal - le GIE n’est soumis à l’impôt sur les société que sur option de ses membres. A défaut de cette option, l’imposition s’effectue au nom des membres par l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC - toute rémunération versée aux dirigeants du GIE par celui-ci entre dans le calcul de leur revenu au titre de l’impôt sur le revenu

VIII. III-2-La Société en nom collectif SNC

C’est une société dans laquelle tous les associés ont la qualité de commerçant. Ce type de société est quasiment inexistant, en raison de ses inconvénients, dont le principal est la responsabilité indéfinie et solidaire des associés. Elle obéit aux mêmes formalités de constitution que les autres sociétés commerciales à savoir :

Le tableau qui suit retrace les caractéristiques de la SNC

Qualité des associés et nombre d’associés -2 au minimum -toute personne physique ou morale peut être associée -2 époux ne peuvent pas être associés -tous les associés sont commerçants
Capital social -Aucun capital minimum n’est fixé par la loi. Il doit être égal à celui indiqué dans les statuts -le capital social est divisé en parts social de même valeur . aucune valeur minimale n’est exigée
Apports -Ils peuvent être en nature, en numéraire ou en industrie -l’évaluation des apports est faite par les associés. Le recours à un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire
Responsabilité des associés Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales
Gérant -les statuts organisent la gérance. A défaut d’organisation, tous les associés sont réputés être gérants. Il peut y avoir un ou plusieurs gérants . –chaque gérant est responsable individuellement envers les tiers des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions.

III-3-La Société en commandite simple SCS

C’est une nouvelle forme de société prévue par l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et GIE. Elle se caractérise par la coexistence de deux catégories d’associés : Un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, dénommés « associés commandités » ; Et un ou plusieurs responsables de la dettes sociale dans les limites de leurs apports, dénommés « associés commanditaires » Les formalités de constitutions que la SCS sont les suivantes

Les caractéristiques de la SCS sont retracées dans le tableau qui suit

Qualité des associés et nombre d’associés; -deux au minimum - il y a deux types d’associés : les commandités qui ont la qualité de commerçants et les commanditaires qui n’ont pas la qualité de commerçants. -toute personne physique ou morale peut être associée -2 époux ne peuvent pas être associés -tous les associés sont commerçants
Capital social -Aucun minimum n’est fixé par la loi. il doit être égal à celui indiqué dans les statuts -le capital social est divisé en parts social de même valeur . aucune valeur minimale n’est exigée. Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement unanime des associés sauf stipulation spécifique dans les statuts
Apports -Il peuvent être en nature, en numéraire ou en industrie -l’évaluation des apports est faite par les associés. Le recours à un commissaire aux compte n’est pas obligatoire
Responsabilité des associés -les associés commandités sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. - Les associés commanditaires sont responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports
Gérant -un non associé ou un commanditaire ne peut en aucun cas être gérant. -les statuts organisent la gérance. A défaut, tous les commandités sont réputés être gérants. –les associés ou mandataires ne peuvent faire aucun acte de gestion externe même en vertu d’une procuration. –Il peut y avoir un ou plusieurs gérants . chaque gérant est responsable individuellement envers les tiers des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions.

IV-Les formalités complémentaires

Après son immatriculation la société qui jouit de la personnalité morale peut commencer à exercer ses activités. Les dirigeants doivent cependant accomplir certaines formalités complémentaires dans les plus brefs délais. Il s’agit des formalités auprès de la direction de la prévision ET des statistiques au bureau su NINEA,fiscales et sociales

Les formalités de l’immatriculation au NINEA à la direction de la prévision et des statistiques

Votre entreprise, quels que soient sa forme et son statut juridique, est tenue de s’immatriculer au Répertoire des Entreprises et Associations. Cette immatriculation a lieu au Centre National d’Identification, à la Direction de la Prévision et des Statistiques Bureau du NINEA

Pièces à fournir

personne morale



Personnes Physiques (Entreprise individuelle )